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Les statuts

 

C’est le 1er fructidor An VI (16 août 1798) que 31 Nantais prennent la décision de constituer une société. Ils déposent dix jours plus tard, le 26 août 1798, devant les autorités de la cité nantaise leur projet et les statuts de « l’Institut départemental ». Leur but est de mettre en commun leur savoir et de le propager. Ils désirent promouvoir l’enseignement, « seul capable de permettre la perfectibilité de l’homme ». Leur souci est d’organiser des cours publics et gratuits, de faire progresser la science dans le but d’utilité pour la cité et la région nantaise.

Ces 31 personnes sont :

Athénas Pierre, chimiste, minéralogiste, directeur de la Monnaie*
Baret Jean, professeur de mathématiques*
Blanchard de la Musse François, homme de lettres**
Bonnard du Haulay Sébastien, bibliothécaire de l’École centrale*
Bonnemant Pierre-Jean abbé, professeur de langues anciennes*
Bouteiller Henri, homme de lettres
Cantin Jean, chirurgien**
Crucy Mathurin, architecte voyer*
Dabit Hyacinthe, pharmacien*
Danilo Mathurin, chirurgien*
Darbefeuille, Augustin, chirurgien
De Gay Pierre, ingénieur en Marine*
Dubuisson François, épicier naturaliste*
Duporteau, homme de loi
Fouré Julien, médecin*
Gédouin Félix, avocat procureur*
Hectot Jean-Alexandre, pharmacien*
Huet de Coëtlizan Jean-Baptiste, secrétaire général du département*
Huette Louis, opticien
Laënnec Guillaume François, médecin*
Lemarié, professeur de dessin
Le Meignen François, médecin*
Marion René, juge civil
Marson, commissaire au Directoire exécutif
Mosneron Jean-Baptiste, homme de lettres*
Peccot Mathurin, commissaire national à la Monnaie*
Poirier Etienne, professeur de grammaire*
Renou Pierre-Marie, médecin*
Richard de la Vergne Charles-Marie, médecin, directeur de l’École de Médecine*
Rollin de la Farge Antoine, professeur de législation
Tréluyer de la Noé J.-F., médecin*
Ulliac François Corentin, chirurgien*


* Chacune de ces personnes fait l’objet d’une notice biographique publiée dans le numéro 268 des Annales édité à l’occasion du bicentenaire de la Société académique.

 

 

Statuts refondus par Assemblée générale
du 6 novembre 1990

Règlement approuvé par l’Assemblé générale
du 6 novembre 1990

Arrêté du Ministre de l’Intérieur
du 16 juillet 1991 pour approbation


I But et composition de l’association
Article premier
L’association dite « Société Académique de Nantes et de Loire-Atlantique » fondée en 1798 et reconnue d’utilité publique par décret du 27 décembre 1877, a pour but de cultiver les Lettres, les Sciences, les Arts, et d’en développer le goût et les applications sur le plan social, à Nantes, et dans le département de la Loire-Atlantique et également dans le cadre national.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Nantes, Loire-Atlantique.

Article 2
Les moyens d’action de l’association sont : l’édition des Annales de Nantes et du Pays nantais » ; l’organisation de conférences ayant trait à la poésie, à l’histoire, à la géographie et à l’ethnographie régionales ou nationales ou d’intérêt général ; l’attribution de prix et de récompenses aux auteurs d’ouvrages, de travaux et d’études relatifs aux mêmes disciplines ; et d’une manière générale tous moyens pouvant concourir à son but.

Article 3
L’association se compose de membres titulaires.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle, actuellement fixée à soixante francs, peut être modifiée par décision du Conseil d’Administration, sous réserve d’approbation par l’Assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée générale, san être tenues de payer une cotisation.

Article 4
La qualité de membre de l’association se perd :
1) par démission ;
2) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration sauf recours à l »Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

II Administration et fonctionnement

Article 5
L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée générale, est compris entre douze au moins et vingt-quatre au plus. Les membres du Conseil, choisis par les membres titulaires de l’association, sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée générale.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres alors élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandant des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un à trois vice-présidents, d’un secrétaire, d’un ou plusieurs secrétaires-adjoints, d’un trésorier, et d’un ou plusieurs trésoriers-adjoints.
Le bureau est élu pour trois ans.

Article 6
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil s’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonction qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais peuvent toutefois être effectués par le trésorier sur production de pièces justificatives.

Article 8
L’Assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires et les membres d’honneur.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation tant morale que financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les autres questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Le rapport annuel et les compte sont adressés chaque année à tous les membres de l’association qui en font la demande.

Article 9
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plain exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrants dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

Article 11
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée par les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts ne sont également valables qu’après approbation administrative.


III Dotation, ressources annuelles

Article 12
La dotation comprend :
1) une somme de dix mille (10.000) francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ;
3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l’association ;
5) la partie des excédants de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour les exercices suivants.

Article 13
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association.

Article 14
Les ressources annuelles de l’association se composent :
1) du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 4ème de l’Article 12, comprise dans la dotation ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics ;
4) du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

Article 15
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département de la Loire-Atlantique et du Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et le Ministre de la Culture, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


IV Modification des statuts et dissolution

Article 16
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale, sur proposition soit du Conseil d’Administration, soit du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas , les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit réunir un quart des membres titulaires. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 17
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée à cet effet, dans les conditions fixée à l’article précédent. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique poursuivant un but similaire au sien.

Article 19
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux Articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur, les Ministres de tutelle techniques précités.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.


V Surveillance et règlement intérieur

Article 20
Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Loire-Atlantique tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département, et au Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’à tout autre Ministre qui lui serait indiqué par le Préfet ou le ministre de l’Intérieur, les Ministres de tutelle technique concernés.

Article 20 bis
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement et de la Recherche et le Ministre de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 21
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblé générale est adressé à la Préfecture et au Ministre de l’intérieur, et à tout au ministère qui lui serait indiqué, conformément à l’Article 20 ci-dessus. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.