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     Archives : mode d'emploi > Le règlement de la salle de lecture
 


Le Député-Maire de la Ville de Nantes,
Vu la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat,
Vu le Décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 portant l'interdiction de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif,
Vu le Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique,
Vu le Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,
Vu le Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publiques,
Vu le Décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 1991 portant sur le règlement intérieur de la salle de lecture des Archives municipales,
Vu la Loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,
Vu les Articles 322-2, 322-13, 432-15, 432-16 et 433-4 du nouveau Code Pénal,
Vu les Arrêtés municipaux des 2 juin 1998 et 29 juin 1999 portant commissionnements et assermentations de cinq agents des Archives municipales,


ARRETE :

Le règlement intérieur de la salle de lecture des Archives municipales est établi comme suit :


OBLIGATIONS INCOMBANT AUX LECTEURS


ARTICLE 1 :

Toute personne a librement accès à la salle de lecture des Archives municipales de Nantes. Il est en revanche formellement interdit au public de pénétrer dans les magasins.

ARTICLE 2 :

Lors de sa première visite annuelle, tout lecteur doit produire une pièce officielle d'identité comportant une photographie (carte d'identité, passeport, permis de conduire notamment), et remplir une fiche descriptive.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de la salle de lecture comme lieu de travail et la fragilité des documents d'archives excluent les animaux, la nourriture, les boissons et les bouteilles d'encre, mais imposent au contraire le silence, le respect des autres lecteurs et des documents. Comme dans tout lieu public, il est interdit de fumer dans les locaux de l'établissement. L'usage du téléphone portable n'est pas admis en salle de lecture.

ARTICLE 4 :

Chaque lecteur doit déposer ses sacs, serviettes, parapluies et effets volumineux dans le hall d'entrée dans les casiers réservés à cet usage. Si l'opportunité l'exige, le personnel peut faire procéder à la vérification des sacs par des personnes habilitées.


CONDITIONS DE COMMUNICATION


ARTICLE 5 :

Les communications à l'extérieur sont formellement prohibées. Seule est autorisée la communication avec déplacement dans un autre dépôt d'archives publiques dans les conditions fixées par la circulaire AD 74-3 du 21 février 1974 de la Direction des Archives de France.

ARTICLE 6 :

La salle de lecture est ouverte du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 30 à 18h 00. Cependant, la communication des documents est suspendue de 12h 15 à 12h 30 et après 17h 30.

ARTICLE 7 :

Pour les besoins de la conservation, la consultation est limitée à dix cotes par lecteur et par demi-journée de travail. Ce chiffre est réduit à cinq pour les plans. La communication s'effectue sous forme de microfilm ou de consultation informatique chaque fois que l'état de l'original le requiert.

ARTICLE 8 :

Pour obtenir la communication des documents et des ouvrages de la bibliothèque, le lecteur remplit une fiche verte pour chaque cote ou groupe de cotes consécutives. Il dépose ce bulletin dans la boîte prévue à cet effet. Ce bulletin doit être signé par le demandeur.

ARTICLE 9 :

Il ne peut être communiqué qu'un seul article à la fois.

ARTICLE 10 :

L'ordre dans lequel figurent les documents au sein de chaque article doit être respecté. Il est interdit d'échanger des documents entre lecteurs, d'y faire des marques, de s'en servir comme support pour écrire. Les vols ou dégradations feront l'objet de poursuites sur la base des articles 322-2, 322-13, 432-15, 432-16 et 433-4 du nouveau Code Pénal. Par arrêtés en date du 2 juin 1998 et 29 juin 1999 les agents ci-après désignés sont commissionnés pour dresser, s'il y a lieu, les rapports de constatation nécessaires à l'accomplissement de leur mission :

- Mme Véronique GUITTON
- M. Jean-Jacques HERVOUET
- Mlle Elisabeth GUILLAUME
- M. Jean RAYNAUDON
- M. Xavier TROCHU

ARTICLE 11 :

L'obligation de communication découlant des lois du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 n'entraîne aucun droit à photocopie.

La photocopie des documents reliés est interdite ; il en va de même pour les documents fragiles, en mauvais état et de grand format. Le personnel scientifique peut toutefois autoriser la photographie sans flash.


OBLIGATIONS INCOMBANT AU SERVICE


ARTICLE 12 :

Un agent du service au moins doit en permanence assurer la présidence de la salle de lecture.

ARTICLE 13 :

Un membre du personnel scientifique, sans se trouver nécessairement dans la salle de lecture, peut assurer l'orientation des recherches, mais aucun agent n'a à effectuer ces recherches aux lieu et place des usagers.


ARTICLE 14 :

Toute personne ne respectant pas le présent règlement pourra être exclue de la salle de lecture.